Les conditions cumulatives
Les quatre conditions doivent être remplies simultanément :
- Le bâtiment a plus de 10 ans à la date de la première facture.
- Il est affecté, exclusivement ou principalement, au logement privé.
- Les travaux sont fournis et facturés à l'utilisateur final (propriétaire occupant, locataire, copropriété).
- La facture porte la mention attestant que les conditions du taux réduit sont remplies.
Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
Sont couverts : plomberie, électricité, chauffage, sanitaires, revêtements, menuiseries, isolation, ainsi que les matériaux fournis et posés par l'entrepreneur.
Restent à 21 % : le matériel acheté par vous-même, l'entretien de piscine, les travaux de jardin, les installations purement décoratives non incorporées, et les honoraires d'architecte.
Le cas bruxellois de la démolition-reconstruction
Un régime spécifique permet, sous conditions strictes de superficie, d'occupation propre et de durée, d'appliquer 6 % à la démolition suivie de reconstruction d'un logement. Le dossier doit être introduit avant le fait générateur de la taxe.
Ce régime évolue régulièrement : faites-le confirmer par votre entrepreneur et votre comptable avant de signer.
Vérifier la facture avant de payer
Une facture correcte affiche le numéro d'entreprise BCE, le taux appliqué, la mention légale relative au taux réduit et le détail des postes. Les devis et factures générés par LinkinTech intègrent ces mentions automatiquement, y compris les conditions de paiement B2C, B2B et secteur public.